Brown c B2B Banque
Action collective
Gestion des réclamations
Pour les membres du groupe qui n'ont pas soumis de réclamation dans le cadre de la 1ière distribution en 2019, vous devez soumettre votre réclamation aux fins de la 2ième distribution avant le 25 juin 2021
Description du groupe (1)
"Toutes les personnes physiques et les personnes morales comptant moins de cinquante (50) employés qui ont effectué divers investissements proposés par Marc Jémus, François Roy et / ou Robert Primeau et / ou par leur intermédiaire, et / ou par le biais d'entreprises liées à l'un d'entre eux, de 2001 à 2005 inclusivement ."
(1): Notre traduction du par. 7 de la Requête introductive d'instance amendée datée du 2 juin 2015.
Processus de réclamation
01/
Cliquer sur l'icône pour prendre connaissance du protocole de réclamation
02/
Cliquer sur l'icône pour ouvrir le formulaire de réclamation
03/
Cliquer sur l'icône pour ouvrir la boîte de dépôt et cliquer sur "Upload" pour y déposer votre formulaire de réclamation dûment rempli et vos documents de support.
*** Il est très important d'insérer votre nom dans le nom de chacun des documents que vous déposez pour que nous puissions les identifier.
Ex. Jean Valjean - État de compte 2001-Investissements ABC.pdf